Législation

Devenir exploitant agricole nécessite de répondre à certaines contraintes réglementaires. Cet article résume les principaux éléments législatifs.

1 - La définition d’une activité agricole

La notion d’activité agricole est définit au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ¹:

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines et d’exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

Cette définition générale caractérise l’activité agricole mais il est nécessaire de préciser comment et par qui.

2 - Les structures juridiques d’une exploitation agricole

Une exploitation agricole est une entreprise constituée en vue de la production agricole et caractérisée par une gestion unique et des moyens de production propres.

Comme le rappelle le législateur ²,

il n’existe pas en France de définition juridique de l’exploitation agricole. Celle-ci est généralement une entreprise, le plus souvent à forme individuelle mais elle peut parfois constituer l’atelier agricole d’une entreprise à vocation plus large (par exemple: porcherie annexée à une laiterie, exploitation agricole annexée à un établissement hospitalier ou scolaire).

On admet en général qu’une exploitation agricole doit avoir une dimension minimale afin de la distinguer du simple jardin familial.

l’INSEE donne une définition de l’exploitation agricole ³:

• l’exploitation agricole est définie comme une unité de production remplissant les trois critères suivants:
• produire des produits agricoles,
• avoir une gestion courante indépendante,
• atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.

Le seuil proposé a été défini de la façon suivante:

• une superficie agricole utilisée au moins égale à un hectare,
• ou une superficie en cultures spécialisées au moins égale à 20 ares,
• ou une activité suffisante de production agricole, estimée en cheptel, surface cultivée ou volume de production.

Par ailleurs, il existe plusieurs forme juridiques permettant de réaliser une exploitation agricole. Les différentes sociétés civiles agricoles sont:

• la société civile d’exploitation agricole (SCEA),
• le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
• l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
• la société de fait / Société en participation (SEP).

Le tableau des chambres d’agriculture montre un comparatif des structures.

3 - C’est quoi un exploitant agricole?

Assez trivialement, un exploitant agricole est un agriculteur qui exerce une activté agricole. Les annexes ² de l’Arrêté du 20 septembre 1993 définissent un exploitant agricole comme:

Une personne physique (ou exceptionnellement personne morale) qui assure la responsabilité économique et juridique d’une exploitation agricole.

Toutefois, il existe un statut spécifique qui permet d’exploiter et vendre. En fait, il existe plusieurs statuts qui permettent l’affiliation à la MSA ⁴ :

• le statut du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole,
• le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole,
• le statut des entrepreneurs de travaux agricoles,
• le statut d’aide familial.

D’autres statuts, moins connus, existent:

• le cotisant de solidarité.

3.1 - Les démarches administratives

Lorsque vous souhaitez vous installer (création, reprise ou association) et ce, quelles que soient les surfaces et productions envisagées, il est nécessaire d’effectuer les démarches administratives suivantes:

• l’autorisation d’exploiter: toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole, dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil, est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

• l’enregistrement au CFE: le Centre de Formalité des Entreprises est un lieu unique de déclaration d’une activité agricole. Il a pour but de simplifier les démarches administratives liées à la création ou la reprise d’une exploitation agricole.

• l’affiliation à la MSA: la MSA est le régime de protection sociale (santé/famille/retraite) dans le secteur agricole et rural. ³

3.2 - Activités secondaires ou accessoires

La legislation ⁵ est peu précise sur la question de l’activité partielle.

Agriculteur à temps partiel: agriculteur qui n’exerce pas à temps complet son activité agricole.

note: l’activité d’agriculteur à temps partiel peut avoir des origines diverses: dimension économique insuffisante de l’exploitation, exercice par l’agriculteur d’une activité à l’extérieur de l’exploitation, réduction d’activité pour raison de santé ou d’âge, etc..

La MSA considère qu’un exploitant est considéré comme agriculteur à titre secondaire si:

50% de son revenu professionnel > revenu agricole > 30 % de son revenu professionnel.

Sont concernés :

• les entrepreneurs non agricoles débutant une activité agricole pendant les deux premières années,
• les agriculteurs dont le revenu agricole est inférieur au revenu fiscal d’une autre activité,
• les agriculteurs, par ailleurs salariés, travaillant plus de 1 200 h hors de l’exploitation.